Informations générales

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PANAMA au capital de 10 000 euros dont le siège social est au 9 Rue Claude Bernard, 26100 Romans-sur-Isère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 750 482 002 dénommée "PANAMA" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "Abat-jour Création" dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PANAMA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « Abat-jour Création » que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PANAMA. PANAMA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site « Abat-jour Création ». Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par PANAMA. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. PANAMA se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui demandent une livraison en France métropolitaine. Les frais d’envoi pour les zones de montagne ou la corse devront être adaptés.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. PANAMA communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. PANAMA se réserve de pouvoir ne pas confirmer une commande, si PANAMA estime qu’il y a un risque dans le règlement de la commande ou dans son acheminement à l’adresse indiquée par l’acheteur. Dans ce cas l’acheteur sera tenu informé par mail et le montant de la commande ne sera pas débité ou bien lui sera remboursé.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité de la totalité des sommes engagées lors de l'achat, frais de port compris si retour de la totalité des articles commandés. Les demandes d’échange et de remboursement ne seront acceptées que si les produits sont retournés en parfait état dans leur emballage d’origine.

Pour exercer votre droit de rétractation merci de nous retourner le modèle type de formulaire suivant : Un simple mail. 

Les Modalités pratiques :

  • Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande.

  • Le client doit se rendre dans son espace personnel sur le site pour adresser directement sa réclamation ou envoyer un mail à contact@abatjour-creation.com

  • Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse postale Adresse panama

  • Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

  • Le CLIENT devra prendre en charge les frais de retour du bien ;

  • Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits. A ce titre le client est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation. 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par Carte Bancaire, ou Chèque ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé bancaire de PANAMA. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. En cas de paiement en ligne, le compte du CLIENT sera débité dès validation de la commande de PRODUIT et/ou SERVICE passée sur le SITE.

Dans l’hypothèse où la commande porterait sur des PRODUITS et/ou SERVICES indisponibles, le CLIENT pourra décider d’annuler sa commande et sera remboursé conformément aux présentes CGV.

Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à la livraison.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits sont livrés.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur ou en émettant des réserves sur le récépissé de transport dans un délai de dix jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont de 72H sur stock, et minimum 4 semaines en fonction de la production.

Frais de livraison

Les frais de livraison à domicile ou en point relais 2022 sur le site abatjour-creation.com sont

  •  12 euros jusqu’à 10 kg

  • 20 euros au-delà.

  • Suivant la grille tarifaire DPD 2022.

  • Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 9 Rue Claude Bernard 26100 Romans-sur-Isère ou par e-mail à contact@abatjour-creation.com dans le délai de trois jours de la livraison.

Les Produits vendus sur le site Internet bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

Responsabilités

La sarl PANAMA décline toute responsabilité en cas de :

  • Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;

  • Cause étrangère non imputable au VENDEUR ;

  • Impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation ;

  • En cas d’attaques virales ;

  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;

  • Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Il est par ailleurs précisé que la SARL Panama ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PANAMA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PANAMA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PANAMA.

Données à caractère personnelle

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. PANAMA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PANAMA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage-preuve

PANAMA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PANAMA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tous les litiges entre vendeur et client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

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